Conditions générales de vente – Yescape

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’Organisateur de jeux d’enquêtes, Yescape, et régissent les relations contractuelles entre :

- L’Organisateur : Yescape ;

- L’Utilisateur, personne physique ou morale qui part son utilisation du site internet www.yescape.fr et sa réservation en ligne souhaite bénéficier, pour son propre compte et/ou au profit de tiers, des services proposés par l’Organisateur ;

- Le Participant, personne physique ou morale qui prend part et participe aux prestations organisées par l’Organisateur.

La réservation et la participation aux prestations organisées par Yescape impliquent une acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions constituent donc le contrat entre l’Organisateur, l’Utilisateur et le Participant.

La seule langue disponible pour la conclusion d'un contrat de réservation en ligne est le français.

Article 1 : Mentions légales

L’entreprise individuelle Yescape est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes, sous le numéro RCS 837 897 792 Tarbes. Son siège social est situé Place Edouard Dulac – 65200 Bagnères-de-Bigorre – France.

  • SIRET : 837 897 792 00011.
  • Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 2176409v0.
  • Mail : yescape@outlook.fr
  • Téléphone : 06.25.09.76.88.

Article 2 : Principe du jeu

Le Participant doit se rendre sur le lieu de départ à la date et heure choisie lors de la réservation sur le site internet et confirmée par email. Cet horaire est fixe, les retards supérieurs à 5 minutes ne sont pas tolérés.

Une fois arrivés sur le lieu de départ, un roadbook numérique sera envoyé à l’ensemble des Participants par l’intermédiaire d’un groupe WhatsApp (ou par email à l’Utilisateur).

Ce roadbook contient l’ensemble des étapes à suivre, des énigmes à résoudre et des conseils nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Les Participants doivent alors atteindre le lieu d'arrivée en suivant un itinéraire prédéfini, en répondant à des énigmes, et en récoltant des indices présents tout au long d’un parcours de 1,5 à 2kms.

Le Participant sera amené à utiliser son smartphone et une application de lecture de flash code sera nécessaire au bon déroulement de la prestation.

L’application de messagerie WhatsApp est également conseillée. Elle est le moyen de communication privilégié entre l’Organisateur et les Participants tout au long du jeu.

Si les Participants ne souhaitent pas utiliser WhatsApp, les échanges se feront par sms.

Enfin, une tenue de jeu adaptée et confortable est également conseillée.

Le jeu amènera le Participant à évoluer à la fois dans des espaces publics mais également devant des lieux privés (sans avoir à y pénétrer). Les Participants sont tenus de respecter les lois et les règles inhérentes à chaque lieu. Yescape ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégradation ou tout comportement inadapté.

Les jeux d’enquêtes s’appuient sur des éléments du décor urbain. Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, l’accès à certains éléments du jeu serait rendu difficile ou impossible par la présence d’obstacles ou de travaux, Yescape ne pourra être tenu responsable.

L’Organisateur s’engage cependant à modifier son parcours ou à trouver une solution appropriée dans les plus brefs délais.

Article 3 : Conditions de Participation

Les prestations de Yescape sont ouvertes à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) et aux personnes mineures, sous la responsabilité du représentant ou du tuteur légal.

Yescape informe que ses prestations dites « classiques » sont principalement destinées à des participants adultes.

Pour les enfants (de 6 à 10 ans), Yescape propose des prestations « kids (enfants) ».

Bien qu’accessibles aux enfants, certaines énigmes nécessiteront l’aide d’un adulte afin d’être résolues.

Yescape ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de non-résolution des énigmes et enquêtes proposées.

Article 4 : Accès aux services

Le site www.yescape.fr est accessible gratuitement en tout lieu à toute personne ayant un accès à Internet. L’ensemble des frais pour accéder aux services du site internet est à la charge de l’Utilisateur.

Il permet un accès aux services suivants :

  • o Présentation du concept et des énigmes proposées.
  • o Explication des règles du jeu et du déroulement.
  • o FAQ.
  • o Réservation et paiement d’un jeu d’enquête.

L’Organisateur met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site internet. Cependant, dans le cas d’une maintenance ou pour toute autre raison, l'accès aux services du site peut être interrompu, suspendu, où modifié sans préavis de l’Organisateur. L'Utilisateur ne pourra alors réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, la suspension ou la modification du site internet.

Malgré les différentes protections prévues par l’Utilisateur, Yescape décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir sur son ordinateur ou smartphone suite à un accès au site internet.

Yescape est dépendant du bon fonctionnement des smartphones des Participants, des applications utilisées (WhatsApp, application de flashcode…) et des réseaux de téléphonie mobile. Des dysfonctionnements indépendants de notre volonté peuvent cependant se produire, Yescape ne pourra alors en être tenu responsable.

Enfin, le prix des SMS envoyés et/ou reçus n'est soumis à aucune surtaxe pour les mobiles français.

Article 5 : Réservation et Paiement

L’Utilisateur qui réserve un jeu d’enquête doit le faire en ligne sur le site Internet www.yescape.fr en cliquant sur le bouton " Réserver ".

Seule une personne majeure est autorisée à réserver un jeu d’enquête.

Il doit alors choisir une ville, une date et un horaire disponible ainsi que sélectionner l’énigme à laquelle il souhaite participer. Les prestations Yescape sont disponibles du jeudi au dimanche de 9 à 19h.

Il doit ensuite renseigner le nombre de participants, son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone avant de confirmer avoir lu et accepté les conditions générales de vente ici détaillées.

Une fois les informations vérifiées et validées, l’Utilisateur effectuera le paiement en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisé.

Le paiement de la participation à une enquête s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

Les prix sont indiqués sur le site dans la rubrique " Concept " en euros toutes taxes comprises.

Il existe deux tarifs distincts qui dépendent du type d’enquête choisi « classique » ou « kids » et non de l’âge des participants.

Des codes promotion pourront être disponibles. Pour être valides, ils devront être saisis lors du processus de commande. Tous les codes promotion ont une durée de validité, passée cette date, ils ne seront plus valables et donc désactivés.

Dès le paiement validé, un mail de confirmation sera envoyé à l’adresse email renseignée lors de la réservation.

L’Utilisateur devra s'assurer que les coordonnées et détails fournis lors de la réservation en ligne sont véridiques et exactes.

En cas de difficultés lors de la phase de réservation ou de paiement, Yescape est joignable sur WhatsApp, téléphone, sms au 06.25.09.76.88 ou email : yescape@outlook.fr

Yescape se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation sera néanmoins facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Yescape ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement.

Article 6 : Conformité

L’Utilisateur devra s’assurer que les informations figurant sur le mail de confirmation correspondent bien à sa commande. Si ce n’est pas le cas, toute réclamation devra être faite dans les 24 heures après réception du mail. Aucune réclamation ne sera acceptée après la prestation.

Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer de la bonne réception du mail de confirmation et de prévenir Yescape dans le cas contraire. La responsabilité de Yescape ne pourra être engagée si aucune réclamation n’a été portée suite à la non-réception du mail de confirmation.

Article 7 : Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation octroie au consommateur un délai de 14 jours, qui commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service.

Par dérogation à ce principe, la loi a prévu certaines exceptions dans lesquelles le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

L’article L.221-18 du Code de la consommation énonce que le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats :

- de prestations de service d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée,

Ainsi, les prestations proposées par Yescape ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 8 : Conditions d’annulation et de remboursement

1. En cas d’annulation de l’Utilisateur, elle s’engage à en avertir l’Organisateur.

Aucun remboursement ne sera accordé si sa demande d’annulation est effectuée dans les 48 heures avant le départ du jeu, ou après le jeu.

Toute prestation interrompue ou non consommée intégralement par les Participants de leur propre fait et pour quelque cause que ce soit (hors cas de forces majeures), ne donnera lieu à aucun remboursement.

Tout retard de plus de 5 minutes et/ou toute non-présentation sont considérés comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.

2. En cas d'annulation de la prestation par l’Organisateur en raison d’un cas de force majeure (conflits, catastrophes naturelles…), ou de tout événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté de Yescape faisant obstacle à la réalisation d’une prestation, l’enquête réservée sera annulée et reportée ou remboursée sans que le participant ne puisse prétendre à aucun dommage et intérêt (article 1148 du Code civil).

L’Organisateur préviendra alors l’Utilisateur avant le départ du jeu par l’intermédiaire des coordonnées fournies lors de la réservation en ligne.

Article 9 : Privatisation

1. Services aux entreprises

Les entreprises ou toutes organisations ont la possibilité de privatiser une demi-journée dans le cadre d'un séminaire de cohésion d'équipe ou d'une session de recrutement pour réaliser un jeu d'enquête.

2. Devis

L'utilisateur souhaitant privatiser un créneau doit faire une demande de devis par téléphone au 06.25.09.76.88 ou par email à l'adresse yescape@outlook.fr
Yescape s'engage alors à renvoyer un devis sous 48h.

3. Réservation et Paiement

La réservation et le paiement doivent être effectués sur le site internet www.yescape.fr
Si la demande en est faite, l'Utilisateur pourra également payer par virement bancaire. Le paiement devra cependant être effectué avant le début de la prestation.

Yescape s'engage à ne pas conserver les données des cartes bancaires dans le cadre d'un paiement sur le site internet.

Article 10 : Handicap

Les prestations Yescape sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

L’Utilisateur devra alors avertir l’Organisateur dans les 24 heures après la réservation afin que toutes les nécessités pratiques soient prises.

Cependant, dans le cas où l’accès au jeu serait difficile par la présence d’obstacles ou par manque d’infrastructure lié au parcours, Yescape ne pourra être tenu responsable.

Article 11 : Litiges et responsabilités

Yescape se déclare non responsable des accidents, de tout préjudice causé et/ou subi par les Participants lors de la prestation. Malgré un parcours prédéfini, les Participants sont libres dans le choix de leur itinéraire et doivent tenir compte des risques particuliers du terrain.

La responsabilité individuelle de chaque Participant est donc elle seule engagée.

En cas de besoin, l’Organisateur reste disponible durant toute la durée de la prestation, sur WhatsApp ou téléphone au 06.25.09.76.88.

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence

Les parties conviennent que seule la législation française s’applique au présent contrat.

En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, il sera soumis aux tribunaux de compétence désignés selon le code de procédure civil.

Article 13 : Données personnelles

L’Organisateur assure à l'Utilisateur que les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’inscription à un jeu d’enquête sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL, numéro de déclaration simplifiée CNIL : 2176409v0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, tous les Participants, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, justifiant de leur identité, disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Toute demande doit être adressée :

      • par email à yescape@outlook.fr
      • par voie postale : Yescape - Place Edouard Dulac – 65200 Bagnères-de-Bigorre.

Par ailleurs, l’Organisateur garantit la sécurité et la protection des données recueillies et notamment le fait qu’elles ne seront jamais transmises à des tiers.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

Conformément au Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d'auteur et les droits de propriété littéraire et artistique : le site internet, les énigmes et l’ensemble des supports sont la propriété exclusive de Yescape et de Monsieur Julien BRAU.

Ainsi, la reproduction, la représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant les jeux d’enquêtes, ou le site internet et notamment les énigmes et les différents supports sont strictement interdites.

Toute utilisation non autorisée des éléments mentionnés ci-dessus constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée. Yescape se réserve alors le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Enfin, en acceptant les conditions générales de ventes ici détaillées, tous les Participants d’un jeu d’enquête Yescape s’engagent à ne pas divulguer toute information concernant le contenu du jeu ou toute autre information exclusive. Dans le cas contraire, ils se rendront eux-mêmes passibles de poursuites en vertu de la violation des règles de confidentialité.

Article 15 : Droit à l’image

Le droit à l’image est un droit exclusif que chaque individu a sur son image et l’utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable.

Toutes les personnes approuvant les conditions générales de vente ici détaillées, et participant au jeu d’enquête Yescape acceptent de céder leurs droits à l’image à l’Organisateur.

Dans le cadre de la prestation, les Participants seront également amenés à réaliser des selfies de groupe (photos d’eux-mêmes). En acceptant les conditions générales de ventes, les Participants donnent leur accord afin que leur image soit ré-utilisée par l’Organisateur.

Dans le cas où le participant ne souhaite pas céder son droit à l’image ou s’il désire faire retirer une photo ou vidéo où il apparait, il devra en faire la demande par email à l’adresse yescape@outlook.fr

Yescape s’engage alors à retirer ladite photo ou vidéo dans un délai de 2 mois suivant la demande.

Article 16 : Publication par l'Utilisateur

Par l’intermédiaire des réseaux sociaux, l’Organisateur permet aux Participants de publier des commentaires et des photos.

Dans ses publications, le Participant s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

L’Organisateur exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès de l'utilisateur.

Le Participant reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant du contenu sur les réseaux sociaux de Yescape, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Participant cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Tout contenu mis en ligne par le Participant est de sa seule responsabilité. Il s'engage donc à travers le contenu publié à ne pas porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre Yescape sera pris en charge par le Participant à l’origine de la publication du contenu offensant. En aucun cas Yescape ne pourra être tenu responsable.

L'utilisateur s'engage à publier sur les réseaux sociaux de Yescape uniquement des photographies dont les tous figurants acceptent la diffusion.

Dans le cas où un Participant désire faire retirer une photo ou vidéo où il apparait, il devra en faire la demande par email à l’adresse yescape@outlook.fr

Yescape s’engage alors à retirer ladite photo ou vidéo de ses réseaux sociaux dans un délai de 2 mois suivant la demande.

Le contenu du Participant peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’Organisateur sans aucune justification ou notification préalable.

Article 17 : Évolution du contrat

Yescape se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la réservation et/ou de la signature du devis.

Article 17 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Mis à jour le 05/10/2018.

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